Réparation des préjudices de la victime d’accident, d’erreur ou de faut médicale
Un avocat vous défend
Le droit français pose le principe du droit à réparation intégrale du préjudice subie par la victime d’un accident médical, d’une faute ou d’une erreur médicale.
Ainsi, la victime directe peut être indemnisée de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avant et après consolidation et l’intervention de l’avocat en Droit médical vous aide à en obtenir une juste réparation.
Avocat victime médicale : Préjudices patrimoniaux
La victime d’accident médical ou d’erreur et de faute médicale a le droit à la complète réparation de son préjudice.
Les préjudices correspondant à une perte d’ordre pécuniaire sont qualifiés de “patrimoniaux“, que ce soit avant ou après consolidation.
L’assistance de l’avocat en Droit médical permet de défendre les intérêts des victimes médicales et d’obtenir la meilleure indemnisation.
Victime : Indemnisation avant consolidation
Les dépenses de santé actuelles
La victime est indemnisée de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à charge. Encore faut-il produire les justificatifs des dépenses engagées, ainsi que des remboursements effectués par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance complémentaires.
Les frais divers
Ce poste de préjudice a vocation à englober tous les frais supportés par la victime avant que son état de santé ne soit consolidé.
Cela inclut notamment les frais d’assistance pour les besoins de la vie courante, les frais de transport ou d’adaptation du logement induits par l’accident, etc. Sont également compris les frais du médecin-conseil mandaté pour assister la victime lors de l’expertise médicale.
La perte de gains professionnels actuels
Il s’agit d’indemniser la victime de la perte de revenus résultant de son incapacité provisoire de travail.
Victime : Indemnisation après consolidation
Les dépenses de santé futures
Sont concernés les fais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état de la victime après la consolidation.
Les frais de logement et de véhicule adaptés
Il s’agit des frais exposés par la victime pour adapter son logement et son véhicule à son handicap. Leur prise en charge suppose la production de factures ou de devis.
L’assistance permanente par tierce personne
La victime peut être amenée en raison de son handicap à faire appel à une tierce personne pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne. Le médecin expert évaluera précisément le nombre d’heures requises au regard des besoins de la victime.
La perte de gains professionnels futurs
Il s’agit d’indemniser la victime de la perte de revenus résultant de son handicap. Cette perte de revenus peut trouver son origine dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée, dans l’obligation d’exercer une activité à temps partiel ou une activité moins bien rémunérée. Pour évaluer ce poste, il convient de comparer les ressources de la victime avant l’accident avec ceux perçus après.
L’incidence professionnelle
Ce poste de préjudice doit être distingué de la perte de gains professionnels futurs. En effet, il vise à réparer les incidences du dommage sur la sphère professionnelle, autre que la simple perte de revenus.
Il peut s’agir de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, ou encore de l’abandon de l’emploi exercé avant le dommage au profit d’un autre. Y sont également inclus les éventuels frais de reclassement.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
La victime peut être indemnisée de la perte d’une ou plusieurs années d’études ou encore du changement d’orientation qui s’est imposé du fait de l’accident.
Avocat victime médicale : Préjudices extrapatrimoniaux
Il n’y a pas que les préjudices patrimoniaux qui sont indemnisables si vous êtes victime d’un accident médical ou d’une erreur ou faute médicale. En effet, les juridictions indemnisent également les victimes de leurs préjudices extrapatrimoniaux.
Avocat Victime : Indemnisation avant consolidation
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu’à la consolidation. Pour évaluer ce poste, l’expert prendra en considération non seulement la gêne physique mais également la perte de qualité de vie qui en résulte.
Durant les périodes d’hospitalisations, le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 100%. En dehors des périodes d’hospitalisation, il varie en général entre 25% et 75%.
Les souffrances endurées
Sont ici concernées les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime jusqu’à la consolidation. Le pretium doloris est coté sur une échelle allant de 1 à 7, 7 correspondant aux souffrances endurées les plus importantes.
Pour procéder à l’évaluation, l’expert tient notamment compte des douleurs physiques consécutives à la blessure, de la durée et du nombre d’hospitalisations, de l’intensité des soins, ainsi que des souffrances morales.
Le préjudice esthétique temporaire
La victime peut être amenée à subir une altération de son apparence physique avant la consolidation de son état de santé. Il faut toutefois que l’altération soit suffisamment importante pour que ce poste ne se confonde pas avec les gênes temporaires (le déficit fonctionnel temporaire). Tel sera le cas par exemple en présence d’un grand brûlé.
Avocat Victime : Indemnisation après consolidation
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste inclut les atteintes permanentes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence. L’expert fixe un taux de déficit fonctionnel permanent dont la valeur varie en fonction de l’âge et du sexe de la victime.
Le préjudice d’agrément
Ce préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs régulièrement exercée avant le dommage. Il appartiendra à la victime de produire des témoignages ou tout justificatif démontrant la réalité du préjudice.
Le préjudice esthétique permanent
Sont indemnisées à ce titre toutes les atteintes physiques imputables à l’accident (cicatrices, etc.). À l’instar des souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent est évalué selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).
Le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel peut résulter de l’atteinte des organes sexuels (ablation par exemple) mais également de la perte de plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel.
Le préjudice d’établissement
Ce poste vise à indemniser la perte de chance de réaliser un projet de vie familial. Cela concerne en général les jeunes victimes souffrant d’un lourd handicap.
Les préjudices permanents exceptionnels
Dès lors que toutes les situations ne peuvent pas être anticipées et envisagées, ce poste a été créé pour permettre l’indemnisation de préjudices non visés par la nomenclature.
Dans tous les cas, un avocat expert en infection nosocomiale vous conseillera sur la meilleure stratégie d’indemnisation à mettre en place et s’assurera, avec le concours de médecins-conseils expérimentés, que vos intérêts sont bien défendus.