La procédure indemnitaire judiciaire

Un avocat spécialisé vous défend


Les victimes d’accident médical, pour obtenir réparation de leur préjudice, peuvent directement saisir le Tribunal ou après un avis de la CCI en cas d’échec des négociations.

En matière médicale, la loi instaure un dualisme juridictionnel. Si la prise en charge a été effectuée dans une Clinique ou par un praticien exerçant à titre libéral, le contentieux relève du Tribunal de grande instance. À l’inverse, le Tribunal administratif sera compétent si les soins ont été prodigués dans un hôpital public.

Dans tous les cas, l’intervention de l’avocat spécialisé en Droit médical est nécessaire pour obtenir la meilleure indemnisation.


La procédure devant les Tribunaux – Défense de l’avocat spécialiste

Une victime d’accident médical (faute ou erreur médicale) peut toujours saisir le Tribunal pour obtenir réparation de son préjudice. La représentation par Avocat est alors obligatoire. Le Tribunal de grande instance et le Tribunal administratif sont compétents pour en juger.

La procédure d’indemnisation des victimes de faute ou d’erreur médicale se déroule par phases successives. Il est primordial de mettre en place la meilleure défense à chaque étape. L’intervention d’un avocat spécialisé en erreur médicale, avec le concours de médecins-conseils spécialisés et de tout autre spécialistes utiles, est alors nécessaire pour obtenir une juste indemnisation.

L’évaluation du préjudice et des responsabilités : le référé

Le référé-expertise

En cas d’accident médical et avant de formuler une demande d’indemnisation, il faut établir que celle-ci est bien fondée. En droit médical, cette démonstration se fait par voie d’expertise.

Si la CCI n’a pas été saisie avant l’introduction de la procédure judiciaire, l’expertise est sollicitée auprès du Tribunal. Il s’agit d’une procédure rapide, dite “en référé”.

Le Juge se contentera d’ordonner la mesure, dont le coût est avancé par le patient. Il pourra en obtenir le remboursement par la suite si l’accident médical est établi.

Une fois l’expert désigné, celui-ci convoquera l’ensemble des parties à une réunion contradictoire, au cours de laquelle les responsabilités et l’évaluation des préjudices seront discutées. La présence de l’avocat est nécessaire pour conforter, éclairer ou compléter ce rapport qui est ensuite transmis aux parties.

Sur la base des conclusions de l’expert, la victime d’erreur ou de faute médicale pourra solliciter une provision ou l’indemnisation définitive de ses préjudices en saisissant à nouveau le Tribunal en référé ou au fond.

Le référé-provision

Une fois la créance d’indemnisation établie par le référé-expertise, il est possible d’obtenir en justice le versement d’une avance sur l’indemnisation totale. Cette procédure s’appelle le référé-provision.

À l’instar du référé-expertise, le référé-provision permet d’obtenir une décision rapide. L’intervention de l’avocat est également nécessaire.

Pour le mettre en œuvre, les textes exigent que “l’obligation ne soit pas sérieusement contestable“. Dans la plupart des cas, il faut donc qu’une expertise préalable soit intervenue et établisse sans doute possible l’existence d’un accident médical indemnisable.

La liquidation du préjudice : l’assignation

Une fois que l’expertise a déterminé les erreurs et les fautes commises, les responsabilités encourues, il convient de solliciter l’indemnisation définitive du préjudice subie par la victime d’accident médical.

Saisi par voie d’assignation, le juge va “liquider” le préjudice, la présence de l’Avocat est encore obligatoire.

Ceci n’est possible que si l’état de santé de la victime est consolidé, c’est-à-dire stabilisé. À défaut, l’indemnité allouée sera provisionnelle.

La décision est prise à l’issue d’une mise en état qui dure environ une année. Le juge fixe des échéances procédurales pour permettre aux parties d’échanger des pièces et des conclusions.

À l’issue de cette mise en état, le Juge clôture le dossier. À partir de cette date, il ne sera plus possible, sauf exception, de notifier de nouvelles écritures.

Une date de plaidoirie sera ensuite fixée. À l’occasion de l’audience, les parties font valoir oralement leurs arguments. Le Tribunal ne rend pas sa décision sur le siège. Il indiquera la date prévisionnelle de délibéré lors de l’audience des plaidoiries.

Dans sa décision, le Juge ne se contente pas de lister les postes de préjudices indemnisables. Il va les chiffrer. À ce sujet, il est lié par les demandes formulées par la victime. En effet, il ne peut pas lui allouer plus que ce que celle-ci sollicite.

Attention, le juge ne pourra pas dépasser les montants sollicités par la victime. Il est donc primordial d’avoir pu construire la meilleure défense, grâce aux conseils d’une équipe multidisciplinaire expérimentées d’avocats spécialisés, de médecins-conseils et de tout autre expert utile.

Une fois que le Juge a tranché, le montant accordé au patient s’impose aux parties. L’acteur de santé et son assureur devront exécuter la décision. S’ils souhaitent la contester, ils n’auront pas d’autre choix que d’en interjeter appel.

Avantages et inconvénients de la procédure judiciaire

Avantages pour la victime d’accident médical

Il y a plusieurs avantages à recourir à la voie judiciaire pour obtenir réparation du préjudice d’une victime de faute ou d’erreur médicale.

Le montant de l’indemnité

Parfois et à condition que les préjudices soient fondés, l’indemnisation décidée par les Tribunaux est supérieure à celle généralement obtenue par voie amiable.

L’autorité de la décision judiciaire

Contrairement à l’avis de la CCI, le jugement rendu par le Tribunal s’impose aux parties. En l’absence d’exécution volontaire, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.

Une expertise avec un pré-rapport

L’expertise diligentée dans le cadre d’une procédure judiciaire présente un avantage important par rapport à l’expertise ordonnée par la CCI. En effet, avant de remettre son rapport définitif au Tribunal, l’expert adresse à toutes les parties un pré-rapport. Si l’une des parties souhaite faire des observations, demander des précisions à l’expert ou apporter une contradiction à ses conclusions, elle lui adressera un “dire”. L’expert sera tenu de l’annexer à son rapport et d’y répondre.

L’interruption des délais de prescription

L’introduction d’une action en justice permet d’interrompre les délais de recours. Ainsi, un nouveau délai de prescription recommence à courir une fois le jugement rendu.

Inconvénients pour la victime d’accident médical

Il existe également des inconvénients à la voie judiciaire comme procédure de réparation du préjudice subie par une victime d’accident médical.

Le coût

Contrairement à la procédure CCI, la voie judiciaire est coûteuse. En effet, le patient doit faire l’avance des frais d’expertise et d’avocat. Il ne pourra en obtenir le remboursement d’une partie que dans un second temps, si sa demande est bien fondée.

Les délais

Les délais sont très variables d’une juridiction à une autre. Il arrive que certaines procédures durent plusieurs années.

Vous êtes une victime d’un accident médical ? Vous souhaitez en obtenir l’indemnisation ? La stratégie de défense et le choix des voies de recours est fondamental. Les conseils de l’avocat spécialisé en Droit médical sont nécessaires pour obtenir le plus, dans les délais les plus courts et avec la certitude la plus grande. N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’avocats spécialiste de l’accident médical pour vous aider à vous défendre.