Procédure d’indemnisation des victimes de faute et erreur médicale
Un avocat vous défend
Si vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale ou d’une faute médicale, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister à chaque étape de la procédure.
En effet, seul l’avocat en Droit Médical et en Droit des victimes peut vous assister utilement dans vos démarches, défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation.
Les conseils de l’avocat auprès des victimes d’accident ou d’erreur médicale
Vous êtes victime d’un accident médical, d’une faute médicale ? Un rendez-vous chez l’avocat en erreur médicale permet d’expliquer en détails les circonstances de votre prise en charge. Il sera utile de solliciter en amont une copie de votre dossier médical.
Une fois mandaté, notre Cabinet d’avocats partage les éléments médicaux à un médecin-conseil ou à tout autre expert utile, dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire efficace.
Grâce à son analyse et ses compétences en matière médicale, nous pourrons déterminer ensemble si juridiquement une erreur ou une faute a été commise et si les conditions de la prise en charge ont été correctes.
Au vu de ses conclusions, votre avocat fixera la meilleure stratégie pour obtenir une juste indemnisation de vos préjudices et mènera toutes actions utiles.
La procédure d’indemnisation des victimes d’accident ou d’erreur médicale
Vous êtes victime d’un accident médical ? Le choix de la voie indemnitaire, la défense lors de l’expertise et devant toutes les juridictions ou organes sont des enjeux cruciaux pour obtenir la meilleure indemnisation de votre préjudice.
L’action civile ou administrative à fin d’indemnisation d’un accident médical doit être engagée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Si ce critère est respecté, plusieurs options existent :
- Une option non judiciaire : la CCI (anciennement appelée la CRCI)
- Une option judiciaire : le Tribunal de grande instance ou le Tribunal administratif
D’autres actions sont ouvertes à la victime d’accident médical pour faire valoir ses droits : l’action pénale et l’action disciplinaire. Plus marginales, ces voies ont pour objectif de sanctionner le comportement répréhensible de l’acteur de santé. Elles supposent la preuve pas toujours aisée d’une faute pénale ou professionnelle. Au vu des circonstances du dossier, il conviendra d’apprécier l’opportunité d’exercer de tels recours.
Notre Cabinet d’avocats en préjudice corporel vous conseille et vous défend dans le cadre d’une :
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Procédure indemnitaire non judiciaire
Il est de la compétence de la CCI (anciennement CRCI) de connaitre des procédures d’indemnisation amiable. La CCI ne peut être saisie que si le préjudice subi dispose d’un certain degré de gravité.
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Procédure indemnitaire judiciaire
L’indemnisation des victimes d’accident médical est possible par voie judiciaire devant le Tribunal de grande instance ou le Tribunal administratif. La saisine peut être réalisé depuis le début ou après l’avis de la CCI en cas d’échec des négociations.