La procédure indemnitaire non judiciaire
Un avocat vous défend
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) via les CRCI ou CCI ne peut être saisie que si le préjudice subi dispose d’un certain degré de gravité. Elle ouvre la voie à une indemnisation non-judiciaire des préjudices de la victime d’accident médical. Cette stratégie amiable a des avantages et des inconvénients qu’il faut bien réfléchir.
Dans tous les cas, l’intervention de l’avocat en Droit médical est utile pour vous aider à être justement indemnisé si vous êtes victime d’une faute ou d’une erreur médicale.
Procédure amiable d’indemnisation : la CCI
La compétence de la CCI
La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) ne peut être saisie que si le préjudice subi dispose d’un certain degré de gravité. Elle ne sera compétente que lorsque la victime présente :
- Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
- Un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- À titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
La procédure devant la CCI
La procédure d‘indemnisation des victimes d’accident médicaux se décompose ainsi devant la CCI :
La saisine de la CCI
La CCI est saisie par l’envoi d’un formulaire sur lequel figurent notamment l’état civil de la victime et les coordonnées des acteurs de santé mis en cause. Doit y être joint le dossier médical. Il peut également être utile d’y annexer une requête détaillant les circonstances de la prise en charge et les griefs du patient.
Expertise devant la CCI
A réception, la CCI s’assure de sa compétence et désigne un expert. L’expert convoquera l’ensemble des parties à une réunion, au cours de laquelle les responsabilités et l’évaluation des préjudices seront discutées. Le médecin transmettra ensuite son rapport à la CCI qui le reconduira aux parties et convoquera à une audience.
Audience devant la CCI
À cette audience, siège un seul magistrat, le Président de la CCI, entouré de représentants de patients, de professionnels de santé et d’établissements de santé. L’avis de la Commission n’est pas connu le jour même de l’audience, mais est notifié aux parties dans un délai d’un mois environ. La décision détermine les causes du dommage et liste les préjudices indemnisables, sans en fixer le montant. Le sens de cet avis déterminera la suite de la stratégie.
Offre d’indemnisation de la CCI
Si l’avis retient que l’indemnisation incombe à un acteur de santé, son assureur doit transmettre à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois. Si l’assureur ne se manifeste pas ou refuse expressément de faire une offre, l’ONIAM peut se substituer au responsable. Si l’avis retient que l’indemnisation incombe à l’ONIAM, l’Office dispose d’un délai de 4 mois pour adresser à la victime une offre d’indemnisation.
N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’avocats expert en Droit médical pour vous assister dans une procédure devant la CCI.
Avantages et inconvénients de la procédure devant la CCI
Avantages de la procédure amiable devant la CCI
Il y a plusieurs avantages à emprunter la voie amiable d’indemnisation en cas d’accident médical :
La gratuité de la procédure
Les frais d’expertise ne sont pas exposés par le requérant, mais sont supportés par l’ONIAM.
La rapidité de la procédure
La procédure est enfermée dans de stricts délais fixés par la loi. L’avis de la Commission doit être émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. De même, les offres d’indemnisation doivent être formulées dans un délai de quatre mois.
La suspension des délais de prescription
La procédure devant la CCI permet de préserver les délais d’action. En effet, sa saisine entraîne une suspension des délais de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure amiable. Attention toutefois, le délai de prescription est suspendu et non pas interrompu, ce qui signifie qu’il recommence à courir là où il s’est arrêté au moment de la saisine de la Commission.
Inconvénients de la procédure CCI
Malheureusement, il existe des inconvénients importants à l’utilisation d’une procédure non-judiciaire d’indemnisation des victimes d’erreur ou de faute médicale :
Accès limité à la CCI
Cette procédure devant la CCI n’est ouverte qu’aux victimes d’accidents médicaux atteignant un seuil de gravité élevé.
Absence d’autorité de la CCI
L’avis de la CCI n’est pas doté de la même autorité qu’une décision de justice. Il n’est pas rare que les assureurs ne formulent pas d’offre d’indemnisation et contestent le bien-fondé de l’avis. Il faudra attendre qu’une décision de justice condamne l’assureur pour que celui-ci obtempère.
Une expertise sans pré-rapport
L’expertise diligentée dans le cadre de la procédure CCI présente un inconvénient majeur. En effet, une fois son rapport rédigé, l’expert le transmet directement à la Commission. Les parties ne reçoivent pas de pré-rapport et ne peuvent donc pas adresser de dires à l’expert, pourtant utiles en présence d’une éventuelle imprécision. Cela peut grever lourdement le reste de la procédure et le montant de l’indemnisation proposée.
Vous êtes une victime d’erreur médicale ? Vous souhaitez recourir à une procédure non-judiciaire ? Même si la présence de l’avocat n’est pas obligatoire devant la CCI, ses conseils en amont et sa défense tout au long de la procédure sont les meilleures garanties d’obtenir une juste indemnisation.